Exemption

Examen d’admission professionnelle en tant qu’entreprise de transport par route

Exemption de l’examen d’admission professionnelle en tant qu’entreprise de transport par route:

Selon l’art. 4 de l’ordonnance du 2 septembre 2015 sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM)[1], les détenteurs de certificats et diplômes suivants sont dispensés de l’examen :

• certificat de capacité fédéral d’« agent/e de transport par route avec brevet fédéral » ou d’« agent/e de transport et logistique avec brevet fédéral » ;
• diplôme fédéral de « responsable de transport routier diplômé » ou « responsable en transport et logistique » ;
• brevet fédéral de « guide et conducteur de car ».