Réglements / Lois / Aide-mémoire

Ici vous trouverez les règlements, les lois et des aide-mémoire.

• Accord terrestre
• LEnTR: Loi fédérale sur les entreprises de transport par route
• OTVM: Ordonnance sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route
• Règlement d'examen valable jusqu'au 31 décembre 2021
• Règlement d'examen valable à partir du 1er janvier 2022

Modification du règlement d'examen au 1.1.2022 - nouvelles règles

Le règlement concernant « l’examen pour le certificat de capacité en tant que gestionnaire d’une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises sur route » est modifié à partir du 1er janvier 2022. La modification la plus importante est la standardisation de l'examen : Il n'y a désormais plus d'exemptions de branches fondées sur la formation et la formation continue. Tous les candidats et toutes les candidates doivent passer les huit branches d'examen. L'examen et la préparation deviendront ainsi plus complets. L'objectif de la réforme est de mieux garantir les connaissances professionnelles et sectorielles des futur-e-s entrepreneurs/ entrepreneuses de transport et de constituer ainsi les bases d'une concurrence loyale. 

Aide-mémoire

• Aide-mémoire de l'Office fédéral des transports (OFT) concernant le transport de marchandises par la route à destination ou en provenance des États de la Communauté européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE)
• Aide-mémoire de l'Office fédéral des transports (OFT) concernant l'octroi d'autorisations et d'attestations ainsi que le transport de voyageurs par courses occasionnelles, en trafic trans-frontalier de personnes par la route à destination ou en provenance des États de la Communauté européenne et de l'Association euro-péenne de libre échange (AELE)
• Aide-mémoire concernant l'engagement de conducteurs de pays tiers par des entreprises suisse de transport